Les députés ont voté mardi le texte de compromis Assemblée/Sénat du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).La version définitive de la Loppsi 2, qui traduit une partie des mesures sécuritaires du fameux discours de Grenoble du chef de l'Etat, telles les peines plancher pour les violences aggravées, devait être définitivement adoptée mardi soir par le Parlement.
Le texte est un compromis issu de la commission mixte paritaire (CMP), permettant de mettre d'accord l'Assemblée Nationale et le Sénat. Plusieurs points étaient l'objet de frictions entre les deux Chambres, telles les peines plancher pour les primo-délinquants.
DE NOMBREUX COMPROMIS
Celles-ci, jusqu'alors réservées aux récidivistes, seront applicables aux primo-délinquants qui auront commis des violences aggravées punies de plus de sept ans de prison. L'Assemblée souhaitait cette extension pour les délits compris entre trois ans et cinq ans, et le Sénat voulait la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d'au moins dix ans de prison.
La peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l'autorité publique sera appliquée en cas d'assassinat et de meurtre en bande organisée.
Sur une autre mesure controversée, la comparution d'un mineur sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l'objet d'une procédure dans les six mois précédents, ou s'il a été condamné dans les six mois précédents. L'Assemblée souhaitait un an.
Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet, comme le souhaitait l'Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c'est le juge des enfants qui décidera.
Concernant la vidéoprotection, la présence de la CNIL en tant qu'autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée, mais pas le pouvoir d'avertissement public.
Côté sécurité routière, sur la question du permis à points, rien n'a été changé puisque les sénateurs avaient validé l'assouplissement adopté par les députés. "Tout était ficelé à l'avance", a déploré la député PS Delphine Batho, qui a redit la volonté de son groupe de saisir le Conseil constitutionnel sur ce texte.
LE PS DÉNONCE "UNE FUITE DANS LE TOUT CARCÉRAL"
Pour Jacques-Alain Bénisti (UMP), "ce texte répond aux attentes des victimes et met un terme au sentiment d'impunité de certains délinquants".
A l'inverse, Julien Dray (PS) a fustigé "la fuite dans le tout carcéral". "Nous la connaissons, elle n'aboutit à rien!"s'est-il emporté. S'en prenant aux peines plancher, le socialiste a souligné que "la force de la justice" était précisément "l'individualisation".
"Summum de tartufferie", a claqué de son côté Delphine Batho (PS), "car le gouvernement ne cesse de mentir sur la sécurité, il énonce mensonge sur mensonge". "Non seulement votre politique ne marche pas, mais elle est aujourd'hui le premier facteur de désordre, le premier facteur de déstabilisation de la chaîne pénale", a-t-elle poursuivi alors que le gouvernement fait face à une fronde des magistrats dans le cadre de l'affaire Laëtitia Perrais.
Même indignation chez les Verts, exprimée par Noël Mamère :"C'est un projet exclusivement répressif."Le député PCF Jean-Paul Lecoq a embrayé, estimant que ce projet "agite le chiffon rouge de la sécurité" et fait "le lit d'un populisme malsain".
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